Dahmani : une fausse déclaration des biens peut conduire à la prison
Iyed Dahmani, porte-parole du gouvernement a indiqué qu’un projet de loi traitant la déclaration des biens, l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts est actuellement examiné par la commission de législation générale à l’ARP.
Ce projet de loi donne une définition à l’enrichissement illicite. Il impose aussi aux fonctionnaires de l’Etat de faire une déclaration de leurs biens. Il précise aussi les sanctions suite à une fausse déclaration des biens. Les fonctionnaires qui ne déclarent pas leurs biens risquent une peine de prison allant jusqu’à 5 ans.
